1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Plasti covering et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 

2. Produits

Les photographies illustrant les produits sont donnés à titre d'exemple et n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Plasti covering ne pourra être engagée. Le client s'engage à vérifier la disponibilité de chaque produit ajouté au panier, en outre, il reconnaît et accepte celle-ci sans réserve lors du passage de sa commande. Plasti covering ne pourra donc être tenu responsable d'un retard de livraison et/ou ne dédommagera pas un client ayant commandé un ou des produit(s) non disponible(s) dans notre entrepôt. Avant toute application, Plasti covering recommande de faire un test sur une petite surface du support à recouvrir et ne pourra aucunement être tenu responsable d'une quelconque détérioration. 

3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Plasti covering confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Plasti covering se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations requises (obligatoires) énoncées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit (adresse incorrecte, numéro de téléphone erroné). 

4. Livraison

Après confirmation de commande, Plasti covering s'engage à livrer le plus rapidement possible, généralement expédier sous 24 à 48 heures suivant nos stock disponible, le délai peut être prolongé de quelques jours suivant les disponibilités. Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées auprès de Plasti covering sont destinées à l'usage personnel ou professionnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. Plasti covering se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client. La livraison sera effectuée par UPS (transporteur privé), par un coursier Mondial Relay ou par La Poste en colissimo suivi suivant le poids du colis et la facturation des frais d'envoi, sa contenance et le choix de transport du client. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu par TNT EXPRESS ou La Poste et par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Les livraisons dans les pays de l'Union Européenne sont effectuées par TNT EXPRESS ou par La poste en Colissimo suivi Europe. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 livraisons ou 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés. 

5. Rétractation

Vous avez 7 (sept) jours à compter de l'expédition de votre commande pour nous la retourner , nous contacter avant tout envoi de votre part sinon aucune réclamation ne sera prise en compte sans oublier de restituer les produits au complet accompagné(s) de leurs éventuels emballages, et notices d'utilisation ou documentations .

En cas d'exercice du droit de rétractation, Plasti covering est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de traitement qui peuvent être retenus n’excédant pas 20% de la somme total et/ou des éventuels frais de réexpédition. Le remboursement sera effectué sous quinzaine, au delà de Quinze jours aucun remboursement ne sera effectuer.

6. Prix

Les prix sont exprimés en € (EUR - euro). Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant donc la TVA pour la France et les pays de l'Union Européenne. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service. 

7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Plasti covering dip. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue via PayPal (CB, Mastercard™, Visa™, American Express™, etc.). Le mode de paiement PayPal vous permettra de régler votre commande de manière fiable et sécurisée. Votre numéro de carte bancaire sera transmis vers les serveurs PayPal et votre règlement s'effectuera dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centre, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Le client a aussi la possibilité de payer par virement bancaire (commande validée à réception de la somme sur le compte bancaire) ou chèque bancaire (validation de la commande sous 10 jours après réceptions du chèque) grâce aux informations transmises lors du choix du moyen de paiement. Si un chèque bancaire est rejeté, le client se verra ajouter à sa facture due les divers frais de traitement complémentaires prélevés par la banque hébergeant le compte bancaire de la société Plasti covering dip. Par ailleurs, Plasti covering dip se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige. 

8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Plasti covering dip ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. L'utilisateur est tenu de respecter les conditions d'utilisation préconisées par les fabricants. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Plasti covering dip sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficulté dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce est seul compétent, quel que soit le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. 

9. Garantie

Dans tous les cas, Plasti covering ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Plasti covering dip est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter Plasti covering dip : du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 19h au +33(0)6 46 83 88 23 ou par e-mail à Plasticovering@live.fr.

10. Informations légales

Toute personne ayant créé un compte sur le site Plasti covering dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant (loi informatique et libertés du 6 janvier 1978). Les informations nominatives collectées aux seules fins de vente à distance sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne l’invalidité de la commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Plasti covering. De plus, Plasti covering s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.